Amendement n° II-1139 · ÉTAT B
De François Ruffin (La France insoumise) · déposé le 23/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
« La police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace. »
Cette citation est extraite du code européen d’éthique de la police, validé par le Conseil de l’Europe, et par la France, exige le fait que "la police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Ce même code précise aussi que "les pouvoirs publics doivent mettre en place des procédures effectives et impartiales de recours contre la police."
Afin de préserver la confiance entre le pays et sa police, nous proposons la mise en place d'un véritable contrôle externe de la police.
Cet amendement d'appel augmente de 1 million d'euros d'AE et CP l'action 01 d'un nouveau programme nommé "contrôle externe de la police", gageant via une diminution de 1 million d'euros d'AE et CP l'action 06 "Commandement, ressources humaines et logistique"' du programme 176 "Police nationale".
Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine