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Amendement n° II-1008 · Article 58

De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 22/10/2020

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021
Signataires
M. Kamardine, M. Ciotti, M. Viala, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont et M. Savignat
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires de sécurités à Mayotte, notamment en matière de personnel, en particulier en les détaillant pour ce qui a trait aux programmes budgétaires 152, 161 et 176 de la mission.

Exposé sommaire

Le gouvernement a annoncé qu'il allait accroître en 2021 son effort budgétaire en matière de sécurité à Mayotte, notamment en termes de renforcement de personnel. Afin d'évaluer la pertinence de l'effort annoncé pour 2021 et d'éclairer la lecture du Parlement de la politique du gouvernement en la matière à Mayotte, il est proposer d'établir un rapport détaillant la répartition de l'effort, entre la Police et la gendarmerie, entre la sécurité publique, le maintien de l'ordre et la sécurité civile.

Cosignataires (5)

Éric Ciotti, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Antoine Savignat, Arnaud Viala