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Amendement n° II-998 · Article 54

De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 22/10/2020

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021
Signataires
M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Naegelen, M. Zumkeller et M. Labille
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)

Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Michel Zumkeller