Amendement n° II-972 · ÉTAT B
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 22/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Le programme écologie du plan de relance accroît de 1,2 milliard les ressources consacrées à la transition agricole vers des modèles d'exploitation plus vertueux sur le plan environnemental. Si l'intention est louable, elle manque cependant d'ambition au regard des enjeux alimentaires soulevés par les modes de production. Les crédits alloués sont très insuffisants pour parvenir aux objectifs que le Gouvernement s'est fixés dans son programme "Ambition bio 2022", parmi lesquels figurent un minimum de 15% de la SAU exploitée selon des cahiers des charges agroécologiques (aujourd'hui la part s'élève à moins de 8% de la SAU) et un minimum de 20% de nourriture BIO dans la restauration collective (on peine actuellement à dépasser les 3%).
Afin de renforcer l'effet de levier permis par les aides appportées au secteur agricole, cet amendement multiplie par deux les crédits de paiement consacrés à la transition agricole (action 05 du programme 362). 300 millions d'€ donc, qui sont à ponctionner sur l'action 04 du programme 363.