Amendement n° II-949 · ÉTAT B
De Jacques Cattin (Les Républicains) · déposé le 22/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Cattin et M. Meyer
- Source
- assemblee-nationale.fr