Amendement n° II-947 · Article 56
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 22/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Josso, M. Serville, Mme Gaillot, M. Chiche et Mme Valérie Petit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Albane Gaillot, Sandrine Josso, Valérie Petit, Gabriel Serville