Amendement n° II-823 · ÉTAT B

Cet amendement vise à créer au sein de la mission « Plan de relance » un nouveau programme « logement » doté de 11 millions d’euros en autorisations d’engagements et crédits de paiement, compensé par une diminution à due concurrence des crédits de l’action 06 du programme 362. Dans l’optique d’une adoption de cet amendement, il serait souhaitable que le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 362.

Dans certains territoires, le dispositif PINEL a été très bénéfique. Malheureusement, la loi de finances pour 2018 a restreint son accessibilité en supprimant notamment les zones B2 et C d’accès au dispositif. Mécaniquement, certains territoires et certaines villes en ont subi les conséquences, comme c'est le cas à Béziers.

Au moment de la réforme du dispositif PINEL, le Gouvernement s’était engagé à proposer des solutions aux villes qui avaient un besoin accru de ce dispositif. Il avait ainsi été envisagé de faire passer des villes de B2 à B1 ou de créer un statut dérogatoire pour certaines villes. Cela a d’ailleurs été fait pour Angers et Poitiers. Les autres attendent toujours…

Il convient de revoir ce dispositif qui n'est plus adapté aux besoins des territoires.