Amendement n° II-807 · ÉTAT B
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 22/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, Mme Louwagie, Mme Boëlle, M. Viala, Mme Valentin, M. Le Fur, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Kuster, M. Cinieri, M. Cordier, M. Perrut, M. Rolland,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, d'Aurélien Pradié renforce très fortement les ordonnances de protection. Désormais, les femmes peuvent être efficacement protégées, dans un délai de 6 jours.
Pour relever ce défi, au-delà de l’arsenal législatif nouveau, il est impératif de renforcer les effectifs des Juges aux Affaires Familiales et des Parquets. Le Gouvernement avait annoncé la création de 100 postes de magistrats pour 2020. Or, aucun ne concernait les Juges aux affaires familiales.
Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 166 « Justice Judiciaire » de 20 526 369 euros.
Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Cosignataires (32)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala