Amendement n° II-805 · ÉTAT B
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 22/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Hetzel, M. Ciotti, M. Vatin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Poletti, M. Bony, M. Brun, M. Reiss, M. Door, Mme Louwagie, Mme Boëlle, M. Viala, Mme Valentin, M. Le Fur, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Kuster, M. Cinieri, M. Cordier, M. Perrut, M. Rolland,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
La lutte contre la surpopulation carcérale passe également par un accroissement du nombre de place disponible. Selon les promesses du Gouvernement, 15 000 places de prison doivent être crées d’ici 2022. Cette promesse doit maintenant être complétée par des mesures financières.
Pour ce faire cet amendement vise à abonder l’action 01 du programme 107 de l’« Administration pénitentiaire » et à soustraire l’action 04 du programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice »
Cosignataires (32)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Arnaud Viala