Amendement n° II-792 · ÉTAT B

En 2018, lors de l’examen de la loi dite « Egalim », il était question d’augmenter les moyens du médiateur des relations commerciales agricoles. C’est un constat partagé par le rapport de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs. Ce rapport proposait également un dispositif d’arbitrage par la création d’une commission d’arbitrage distincte.

En 2019, cet amendement avait été adopté en commission puis retiré en séance suite à l'engagement du Ministre Didier Guillaume de  "doter le médiateur de un ou deux équivalents temps plein". Cet amendement vise ainsi à permettre à l'actuel Ministre de l'agriculture de faire le point sur ce sujet. La proposition budgétaire de l’amendement, 440 000 euros, correspond à deux personnels supplémentaires, conformément à l’étude d’impact de loi dite Egalim.

Les documents budgétaires étant muets sur les moyens de ce médiateur, cet amendement propose une augmentation des crédits de l’action n° 1 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », transférés du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture » (action n° 27).

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant. Il n'est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la mise en œuvre des politiques publiques.