Amendement n° II-750 · ÉTAT B
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 22/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les moyens alloués à la Cour nationale du droit d'asile.
En effet, la réduction des délais de recours et l'accélération des procédures devant la CNDA implique une surcharge de travail qui nécessite une compensation en moyens humains afin que le droit au recours demeure effectif.
Aussi cet amendement vise t-il à augmenter le budget du programme 165 et de son action 07 Cour nationale du droit d'asile de 45 millions. Afin de ne pas créer une charge au sens de l'article 40 de la Constitution, il est proposé de prélever une somme équivalente sur le programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières en particulier sur son action 23 "contrôle des gestions publiques".
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory