Amendement n° II-578 · Article 58
De François Pupponi (Libertés et Territoires) · déposé le 22/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les villes bénéficiaires doivent ensuite, dans un délai de deux mois, approuver par délibération de leur conseil municipal, la proposition. »
Exposé sommaire
Pour lutter contre la fracture territoriale, l’article L. 5211‑28‑4 du CGCT oblige les EPCI à se doter d’un pacte financier et fiscal au plus tard l’année qui suit la signature du contrat de ville.
Pour que les villes bénéficiaires ne soient pas lésées financièrement, cet amendement impose qu’elles approuvent ce pacte financier et fiscal par une délibération de leur conseil municipal.
Cosignataires (11)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Martine Wonner