Amendement n° II-459 · Article 58
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 21/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Labille, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Thill et Mme Sanquer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller