Amendement n° II-426 · Article 54

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465, à la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, à la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2023 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale.

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des entreprises sur les territoires ruraux à travers des mesures fiscales et sociales.

Aujourd'hui ce sont 13 902 communes composant 456 intercommunalités qui sont classées en ZRR.

Pour favoriser le développement économique local et les embauches, les entreprises qui font le choix de s'implanter dans les ZRR bénéficient de plusieurs exonérations fiscales sous certaines conditions : exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, exonération de contribution économique territoriale pour 5 ans maximum : contribution foncière des entreprises (CFE) et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation, exonération sur les cotisations sociales en qualité d'employeur, une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.

Toutes ces exonérations permettent d'assurer une installation sur le long terme de ces entreprises, et rendent nos territoires plus attractifs. L'année 2020 a été marquée par une crise sanitaire qui a eu d'importantes conséquences pour le tissu économique , ne pas prolonger ce dispositif pourrait considérablement fragiliser nos territoires, nos entreprises, mais aussi nos artisans, nos agriculteurs et nos commerçants.  

Cet amendement vise à prolonger, de trois années supplémentaires, le dispositif actuellement en vigueur permettant d'exonérer de charges sociales et fiscales des entreprises situées en zone de revitalisation rurale ainsi que les communes exclues de ce dispositif en 2017.