Amendement n° II-226 · ÉTAT B

Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation » dans la mission budgétaire « Plan de relance ».

Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir les entreprises ayant subi une perte d’exploitation dû au contexte de crise sanitaire. Ce dispositif bénéficiera aux entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros, assurées pour la perte d’exploitation mais qui ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires. Cette prise en charge se ferait à hauteur de 100 % des pertes d’exploitation pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est en baisse de 50 %.

Il est donc proposé de créer une action 01 au programme « Prise en charge de de la perte d’exploitation à la suite de la crise sanitaire », doté de 1 milliards d’euros de crédits.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 04 « mise à niveau numérique de l’État » du programme 363 « compétitivité ».