Amendement n° II-222 · Article 40
De Fabrice Brun (Les Républicains) · déposé le 17/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Brun, Mme Boëlle, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, Mme Serre et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Nathalie Porte, Didier Quentin, Robin Reda, Nathalie Serre, Stéphane Viry