Amendement n° II-194 · Article 43
De Sabine Thillaye (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Thillaye
- Source
- assemblee-nationale.fr