Amendement n° II-136 · Article 52
De Guy Bricout (UDI et Indépendants) · déposé le 14/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Guy Bricout, Mme Six, M. Benoit, M. Labille, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller et Mme Auconie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Grégory Labille, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Michel Zumkeller