Amendement n° II-114 · Article 52
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 14/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr