Amendement n° II-67 · Article 58
De Mansour Kamardine (Les Républicains) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Kamardine, Mme Ali, M. Reda et M. Lorion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 88, après le mot :
« communes »
insérer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
La formulation du premier alinéa du IV ne précise pas formellement que la mesure s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s’agit donc d’un amendement de clarification tendant à éviter une interprétation restrictive du IV de l'article 58 alors que l’exposé des motifs de l’article précise qu’il organise plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des départements, notamment à Mayotte.