Amendement n° II-42 · Article 42
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 06/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Cinieri, M. Cordier, M. Brun et M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr