Amendement n° II-41 · Article 45
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Marleix, M. Quentin, M. Pauget, M. Reiss, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2022.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Olivier Marleix, Éric Pauget, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Charles de la Verpillière, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier