Amendement n° I-3 · article 23
Gouvernement · déposé le 20/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 248 126 109 € »
le montant :
« 43 309 026 109 € »
II. – En conséquence, au tableau de l’alinéa 2, substituer à la dernière ligne, les trois lignes suivantes :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises | 900 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) | 60 000 000 |
Total | 43 309 026 109 |
Exposé sommaire
Cet amendement du Gouvernement tire les conséquences des amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale :
- l’amendement 2718 portant article additionnel après l’article 23 crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État à destination des communes contributrices au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) qui ont connu depuis 2012 une perte de base de cotisation foncière des entreprises (CFE) supérieure à 70 %. Le montant de ce PSR s’élève à 900 000 €. ;
- l’amendement 2304 portant article additionnel après l’article 23 crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État afin d’abonder exceptionnellement, en 2021, le Fonds national de péréquation des DMTO (FNPDMTO), pour un montant de 60 M€.