Amendement n° I-2980 · Article 22
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 19/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° I-2805
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Reiss et M. Reitzer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« compensation »,
insérer les mots :
«, correspondant au minimum à 17 millions d'euros, ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise que le montant du droit à compensation provisionnel alloué à la Collectivité européenne d’Alsace au titre de ce transfert de compétence représente au moins 17 millions d'euros.
Cosignataires (5)
Jacques Cattin, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer