Amendement n° I-2978 · Article 22
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 19/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° I-2805
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Cattin, M. Reiss, M. Hetzel, M. Hemedinger et M. Reitzer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« des comptes publics, »,
insérer les mots :
« après consultation des collectivités locales concernées, ».
Exposé sommaire
Il est proposé que l’arrêté mentionné au II. fasse l'objet d'une consultation des collectivités locales concernées.
Cosignataires (5)
Jacques Cattin, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer