Amendement n° I-2977 · Article 22
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 19/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° I-2805
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Reiss, M. Reitzer, M. Cattin, M. Hetzel et M. Hemedinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après les mots :
« des comptes publics, »,
insérer les mots :
« après l’accord des collectivités locales concernées, ».
Exposé sommaire
Il est proposé que l’arrêté mentionné au II. soit pris à l’issue d’un accord avec les collectivités locales concernées.
Cosignataires (5)
Jacques Cattin, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer