Amendement n° I-2975 · Article 22
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 19/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° I-2805
- Signataires
- M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Reiss et M. Reitzer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 0,040 »,
le montant :
« 0,045 ».
II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de rehausser la fraction de tarif mentionnée au 1° du I. à 0,045€.
Cosignataires (5)
Jacques Cattin, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer