Amendement n° I-2974 · Article 22
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 19/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° I-2805
- Signataires
- M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr