Amendement n° I-2973 · Article 24
De Céline Calvez (La République en Marche) · déposé le 19/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° I-2753
- Signataires
- Mme Calvez
- Source
- assemblee-nationale.fr