Amendement n° I-2964 · Article 24
De François Cormier-Bouligeon (La République en Marche) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° I-2765
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon et M. Testé
- Source
- assemblee-nationale.fr