Amendement n° I-2962 · Article 12

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , dans la limite d’une résidence par contribuable. »

Si l’éligibilité au crédit d’impôt des bornes de recharge installées dans des résidences autres que la résidence principale, qui ne sont par ailleurs pas louées à des tiers, peut se concevoir, il convient de limiter cet élargissement à une résidence secondaire par contribuable pour des raisons d’équité comme de modération de la dépense fiscale.