Amendement n° I-2959 · Article 23
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° I-2718 (Rect)
- Signataires
- M. Schellenberger et M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Lorsque le prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieur à deux millions d’euros, le montant attribué aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, au montant total de leur prélèvement. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose une compensation totale des communes et EPCI dès lors que le montant de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources est supérieur à deux millions d'euros.