Amendement n° I-2958 · Article 23
De Raphaël Schellenberger (Les Républicains) · déposé le 15/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° I-2718 (Rect)
- Signataires
- M. Schellenberger et M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Sous-amendement de repli.
Il est proposé de permettre aux communes et EPCI concernés par les alinéas 7 et 8 de bénéficier de la compensation partielle de contribution au FNGIR à compter de la troisième année suivant celle au cours de laquelle ils ont perçu pour la première fois l’un des mécanismes de compensation prévus à l’article 79 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.