Amendement n° I-2950 · Article 23

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3  les deux alinéas suivants :

« VIII. – À compter de 2021, il est opéré une mise à jour des bases de calcul au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources.

« Pour être éligibles à cette mise à jour, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes : »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 10.

III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Alors que l’amendement n°I-2718 propose un mécanisme de compensation partielle à l’adresse des communes et EPCI contributeurs au FNGIR ayant connu une importante perte de recettes fiscales, il est ici proposé de lui préférer une mise à jour des bases de calcul fixant le montant des contributions au FNGIR de ces communes et EPCI, tout en conservant les mêmes critères d’éligibilité mentionnés aux alinéas 3 et 4, à savoir :

• avoir constaté, entre 2012 et l’année précédant la contribution au fonds, une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 70 % ;
• acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.

Ce dispositif est plus juste et plus adapté à la situation vécue par les collectivités concernées. En effet, la « compensation » instaurée par l’amendement n°I-2718 ne devrait en fait pas en être une puisque l’effacement de la contribution au FNGIR demandé par les collectivités concernées ne correspond qu’à un retour à la situation normale là où le maintien du niveau élevé de contribution au FNGIR constitue une situation anormale. Il serait plus juste et plus efficace de revoir le niveau de contribution de ces communes et EPCI plutôt que de le maintenir en créant en parallèle une compensation partielle.

Tel est l’objet du présent sous-amendement.