Amendement n° I-2947 · Article 3
De Christine Pirès Beaune (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° I-2119
- Signataires
- Mme Pires Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« rendu public ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser son amendement n° 2119, en détaillant que le rapport demandé aux entreprises faisant état de leur trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre est rendu public.
Pour rappel, l'amendement n° 2119 a pour objet de conditionner la baisse de CVAE à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne.
Ces obligations sont les suivantes :
- Non-versement de dividendes
- Non-détention d'actifs dans un paradis fiscal
- Remise d'un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre
- Mise en place d'un plan de vigilance.
Le non-respect d'au moins une de ces quatre obligations entraîne un remboursement du bénéfice de la baisse de CVAE et au paiement d'une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société.