Amendement n° I-2941 · Article 8
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 14/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° I-1129
- Signataires
- M. Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr