Amendement n° I-2937 · Article 3
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 14/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° I-1186
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant :
« I. – Le III de l’article 10 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Le IV de l'article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.