Amendement n° I-2936 · Article 3
De Stéphane Claireaux (La République en Marche) · déposé le 13/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° I-2172
- Signataires
- M. Claireaux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à insérer la Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le dispositif puisque cette dernière est également une collectivité à compétence fiscale élargie comme c’est le cas pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.