Amendement n° I-2933 · Article 8
De Jean-Bernard Sempastous (La République en Marche) · déposé le 13/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° I-1969
- Signataires
- M. Sempastous
- Source
- assemblee-nationale.fr