Amendement n° I-2931 · Article 2
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 12/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Sous-amendement de
- n° I-1119
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, supprimer la référence :
« , le 2° du II ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement procède à une correction légistique pour éviter toute confusion. En effet, la suppression du 2° du II de la loi de finances pour 2020, qui reporte d’un an la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire, pourrait conduire à considérer que cette suppression est entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2020.
Le 2° du II de la loi de finances pour 2020 deviendrait d’ailleurs sans objet sans qu'il soit nécessaire de l'abroger si l’amendement était adopté.
Ce sous-amendement permet donc de garantir pleinement l’effectivité du maintien de la retenue à la source partiellement libératoire.