Amendement n° I-2915 (Rect) · Article 9
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Dassault, Mme Dalloz, M. Rolland, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Cattin, Mme Levy, M. Reda, M. Saddier, M. Bony, M. Descoeur, M. Vatin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 :
« i) Au premier alinéa, après le mot : « achat, » sont insérés les mots « de location, ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Ce présent amendement vise à permettre le taux réduit de 5,5% pour les locations de véhicules pour les personnes en situation de handicap.
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Vincent Descoeur, Julien Dive, Pierre-Henri Dumont, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Bérengère Poletti, Nathalie Porte, Robin Reda, Vincent Rolland, Martial Saddier, Pierre Vatin