Amendement n° I-2893 · Article 4
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 75.
Exposé sommaire
Rédactionnel.