Amendement n° I-2886 · Article 14

À l’avant dernière ligne de la huitième colonne du tableau de l’alinéa 190, substituer au nombre : 

« 38 767 » 

le nombre :

 « 39 500 ».

Cet amendement d’appel vise à obtenir de l'information de la part du Gouvernement quant au choix de sa trajectoire sur le malus CO2.

Avec cet article, le Gouvernement entend faire évoluer le malus sur les émissions de dioxyde de carbone (malus CO2), applicable lors de la première immatriculation en France des véhicules de tourisme, pour les années 2021 et 2022.

Il prévoit ainsi d’abaisser le seuil de déclenchement du malus CO2 à 131 g/km en 2021 et 123 g/km en 2022 contre 138 g/km d’émissions de CO2 en 2020. Dans le même temps, le plafond du malus sera porté pour les véhicules émettant plus de 225 g/km de CO2 à 40 000 euros en 2021 et 50 000 euros en 2022 contre 20 000 euros en 2020.

Nous regrettons toutefois que l'étude d'impact soit lacunaire et ne permette pas d’analyser la trajectoire d’échelonnement décidée par le Gouvernement. 

Pour les deux derniers exercices, le Gouvernement se contente ainsi d'indiquer dans l’étude d’impact que les rendements 2018 et 2019 du malus CO2 se sont élevés respectivement à 560 millions d’euros et 490 millions d’euros (page 138).  

Pour 2021 et 2022, le Gouvernement ne donne pas plus de précisions quant aux nouveaux barèmes fixés par le présent article, se contentant d’indiquer qu’ils entraîneraient pour l’État « un gain supplémentaire de l’ordre de 140 millions d’euros en 2021 et de 740 millions d’euros en 2022 en faisant abstraction des effets comportementaux de la modification du barème, qui ne peuvent être actuellement modélisés » (page 147).

Dès lors, sans modélisation ou chiffrage précis, il devient difficile pour le législateur d’apprécier la crédibilité et les conséquences de la trajectoire arrêtée par le Gouvernement.

Aussi, afin que le Parlement puisse être éclairée, il serait souhaitable qu'il puisse disposer du rendement, échelon par échelon, du malus CO2 pour les années 2018 et 2019, ainsi que du rendement prévisionnel, échelon par échelon, pour les années 2021 et 2022.