Amendement n° I-2878 · Article 24

Supprimer l’alinéa 11.

Le présent article propose de réduire les ressources affectées aux CCI en diminuant le montant affecté de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de 349 000 000 d’euros à 249 000 000 d’euros. Compte tenu du rôle important de ces acteurs de proximité, qui ont notamment montré à nouveau l’importance de ce réseau d’accompagnement de entreprises, cet amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux CCI en 2021

Pour rappel, sur les 3 premières années de ce quinquennat (2017‑2020), les plafonds de ressources affectées aux CCI ont déjà été amputés de 350 millions d’euros (soit -38 % par rapport à 2017).

Cet amendement est sans incidence sur le niveau de prélèvements obligatoires sur les entreprises, en raison du fort écrêtement au-dessus des plafonds de ressources affectées aux CCI. L’amendement conduit au contraire à bien flécher la contribution fiscale des entreprises aux services qui leur sont spécifiquement dédiés par les chambres de commerce et d’industrie.