Amendement n° I-2873 · Article 15
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 08/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Aubert, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Valentin, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, Mme Audibert, M. Descoeur, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Larrivé, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Abad et M. Rolland
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le tableau du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé :
| Désignation des produits | Unité de perception | Tarif 1er janvier 2021 (en euros) | Tarif 1er juillet 2021 (en euros) | Tarif 1er janvier 2022 (en euros) | Tarif 1er juillet 2022 (en euros) | Tarif 1er janvier 2023 (en euros) | Tarif 1er juillet 2023 (en euros) | Tarif 1er janvier 2024 (en euros) | Tarif 1er juillet 2024 (en euros) |
| Électricité | Mégawattheure | 19,5 | 16,5 | 13,5 | 10,5 | 9 | 7,5 | 4,5 | 0 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Depuis la réforme du financement des charges de service public de l’énergie introduite par la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la TICFE ancienne CSPE a perdu son objet de financement des charges de service public de l’électricité, notamment de soutien à la transition énergétique.
Cette taxe ayant perdu son objet, il convient donc de la supprimer.
Le présent amendement propose donc une extinction progressive de celle-ci.
Cosignataires (22)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Brigitte Kuster, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin