Amendement n° I-2850 · Article 8
De Sébastien Huyghe (Les Républicains) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Huyghe, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet et M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le 1° de l'article 790 G du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’exonération de droits de mutation en cas de dons de sommes d'argent à un enfant ou petit-enfant est aujourd'hui impossible si le donateur a plus de 80 ans. Cette disposition pénalise de nombreux Français qui ont dépassé cet âge et souhaiteraient soutenir financièrement les membres de leur famille. Cet amendement vise donc à abroger la limite d'âge aujourd'hui imposée par la loi et qui induit une inégalité entre les Français selon leur âge.
Cosignataires (15)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger