Amendement n° I-2826 · Article 7

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif d'identifier et de proposer des solutions propres à accompagner les organismes de gestion agrées dans la refonte de leurs missions auprès des très petites entreprises. Ce rapport étudiera également les missions qui pourraient être confiées aux organismes de gestions agrées dans l'accompagnement des micro-entreprises ».

Cet amendement vise à favoriser la transition de l'activité des Organismes de Gestion Agrées vers des missions d'accompagnement et de soutien aux Très Petites Entreprises. La gestion comptable et fiscale de l'entreprise constitue souvent, pour le dirigeant, une difficulté qui peut entraver la croissance de sa structure. Par ailleurs, lorsque que les Très Petites Entreprises sont en croissance, les dirigeants font face à des enjeux de transition et d'adaptation de leur structure qui nécessitent bien souvent un accompagnement spécifique. Les Organismes de Gestion Agrées, par l'expertise fiscale et comptable qu'ils détiennent peuvent devenir les acteurs de référence au service de la croissance Très Petites Entreprises.

Ainsi, l'amendement propose au gouvernement de mener des réflexions et de formuler des propositions relatives à la redéfinition du rôle des Organismes de Gestion Agrées dans notre économie.