Amendement n° I-2812 · Article 8
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/10/2020
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Castellani, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Dive, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au premier alinéa du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé.
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre le régime d’imposition des plus-values immobilières en faveur des opérations de logements, en cohérence avec la logique de densification des projets guidée par la lutte contre l’artificialisation des sols, que les pouvoirs publics comme la Conférence citoyenne sur le climat, entendent promouvoir.
Ce dispositif est en l’état actuel des textes recentré sur les zones très tendues que constituent les zones Abis et A.
L’objectif de réduire l’artificialisation des sols est un enjeu national.
Il est donc proposé d’étendre ces dispositions aux communes situées en zone B1, dans laquelle sont compris des territoires tendus.
Cosignataires (43)
Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Claire Bouchet, Fabrice Brun, Michel Castellani, Paul Christophe, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Agnès Firmin Le Bodo, Claude de Ganay, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lise Magnier, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Bérengère Poletti, François Pupponi, Alain Ramadier, Robin Reda, Vincent Rolland, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Charles de la Verpillière