Amendement n° I-2809 · Article 4
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 08/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Saint-Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 67, substituer à la référence :
« C »
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
Rectification d'une erreur de référence.