Amendement n° I-2808 · Article 23

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes de droits de mutation à titre onéreux liées à la crise du covid-19 et qui auront des répercussions sur le fonctionnement du fonds globalisé de péréquation.

II. – Pour les départements éligibles de la seconde part progressive du fonds globalisé de péréquation, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre les versements reçus par les départements éligibles en 2020 et les versements reçus par les départements bénéficiaires en 2021 calculés selon les modalités de l’article L3335‑2 du code général des collectivités territoriales.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement vise à sauvegarder le système de péréquation horizontale réformé en loi de finances pour 2020 en accordant aux départements bénéficiaires de la seconde part progressive du fonds globalisé une dotation de l'Etat.

Le fonds national de péréquation des DMTO, réformé en loi de finances pour 2020 à la suite d’un travail de grande qualité de la part de l’ADF, tient un rôle central dans l’équilibre et l’équité des ressources entre départements « riches » et « pauvres ». Ce nouveau fonds globalisé doit atteindre un montant total de 1,6 milliards d’euros pour 2020 et pour 2021.

Il est ainsi nécessaire de permettre aux départements bénéficiaires de la seconde part progressive du fonds globalisé de maintenir leur contribution au fonds globalisé de péréquation. Cet amendement vise donc à ce que les départements éligibles à la seconde part du fonds globalisé puisse avoir le même niveau de versement en 2021 qu'en 2020.

Dans le cas d’une baisse uniforme des DMTO de 10%, le cout pour l’Etat serait d’environ 130M€ et serait donc soutenable. Cet amendement met en œuvre la recommandation n°20 du rapport Cazeneuve.